La SGAHLM aux côtés des organismes d’Hlm
Actualisation des conventions de garantie

Si votre organisme souhaite poursuivre son activité d’accession sociale à la propriété en 2018, il est indispensable que vous procédiez à cette actualisation. Elle consiste, soit à confirmer les montants déclarés pour 2017, soit à les réviser en fonction de l’encours de production estimé pour 2018.

Aucune actualisation ne sera présentée au Conseil d’Administration de la SGAHLM sans demande écrite et signée de votre part.

En conséquence, vous devez adresser avant le 19 janvier 2018 votre demande d’actualisation.Le montant des fonds propres doit être au moins égal à 25% de l’encours prévisionnel de production « A » et à 10 000 € par logement et que ce montant « A » ne peut être inférieur à 10 000 €.

Pour l’estimation des montants « A » et « B » nous vous invitons à vous rapprocher de votre Fédération. Celle-ci sera chargée de valider la compatibilité de votre potentiel financier avec le montant des fonds propres mis en couverture de votre activité accession.

Après validation par le Conseil d’Administration prévu le 15 février 2018, vous recevrez deux exemplaires de l’avenant d’actualisation et la facture d’appel de la cotisation pour 2017. Dès réception d’un exemplaire de l’avenant signé par vos soins et du règlement de votre cotisation nous vous ferons parvenir une attestation de garantie valable six mois.

Par ailleurs, en application des articles L423-15 et L423-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, vous êtes tenu d’informer la SGAHLM de tout prêt participatif ou avance consenti au profit d’un autre organisme d’Hlm ainsi que des conditions qui y sont attachées.

Enfin, l’article L453-2 du CCH prévoit que l’activité de promotion relevant de la SGAHLM fait l’objet d’une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme, ces éléments devant être adressés à la SGAHLM dès leur approbation par l’organe délibérant juridiquement compétent de l’organisme et après avoir été visé par votre commissaire aux comptes. La SGAHLM tient à votre disposition sur son site internet une trame de rapport d’activité.

Reporting

Dernière mise à jour :
VOUS DEVEZ REMPLIR VOTRE REPORTING DU :  31 décembre 2018 AVANT LE 15 janvier 2019
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