La SGAHLM aux côtés des organismes d’Hlm
Point sur la GFA

L’ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière d’achèvement en cas de vente en l’état futur d’achèvement supprime, pour toutes les opérations de promotion immobilière dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2015, la possibilité de justifier d’un garantie financière d’achèvement intrinsèque. Elles doivent donc justifier une GFA extrinsèque, souscrite auprès d’un tiers.

Cette nouvelle disposition ne concerne par les organismes d’Hlm pour l’activité d’accession sociale à la propriété soumise à la garantie de la SGAHLM et réalisée en direct. Cette exception résulte de l’article R.261-24-1 du code de la construction et de l’habitation. Seules les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par l’intermédiaire de sociétés de construction (SCCV/SCI) restent soumise à une GFA extrinsèque bien que garanties par la SGAHLM.


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