La SGAHLM aux côtés des organismes d’Hlm
Actualisation 2014

L’article 6 de la Convention de Garantie que vous avez signée avec notre Société stipule que vous devez actualiser, chaque année au 1er janvier, les montants « A » et « B » figurant sur cette convention.


Cette actualisation est indispensable si votre organisme souhaite poursuivre son activité d’accession sociale à la propriété en 2014. Elle consiste soit à confirmer les montants déclarés pour 2013, soit à les réviser en fonction de l’encours de production estimé pour 2014.


Aucune actualisation ne sera présentée au Conseil d’Administration de la Société de Garantie sans demande écrite et signée de votre part.


En conséquence, je vous remercie de bien vouloir nous adresser d’ici au 31 décembre 2013 votre demande d’actualisation.


Je vous rappelle que le montant des fonds propres respectent le règles suivantes :

  • être au moins égal à 25% de l’encours prévisionnel de production « A » et à 10 000 € par logement.
  • A ne pouvant être inférieur à 10 000 €

Pour l’estimation des montants « A » et « B » nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Fédération. Celle-ci sera chargée de valider la compatibilité de votre potentiel financier avec le montant des fonds propres mis en couverture de votre activité accession.

Après validation par le Conseil d’Administration prévu le 12 février 2014, vous recevrez deux exemplaires de l’avenant d’actualisation et la facture d’appel de la cotisation pour 2014. Dès réception d’un exemplaire de l’avenant signé par vos soins et du règlement de la facture nous vous ferons parvenir une attestation de garantie qui sera valable six mois.Circulaire actualisation 2014


Reporting

Dernière mise à jour :
VOUS DEVEZ REMPLIR VOTRE REPORTING DU :  31 décembre 2018 AVANT LE 15 janvier 2019
IDENTIFICATION