La SGAHLM aux côtés des organismes d’Hlm
Le cas des acquisitions en VEFA en vue de revente PSLA

Le règlement intérieur de la SGAHLM prévoit, dans son article 8, que tout organisme bénéficiant de notre garantie s’engage à ne lancer une opération par ordre de service, aussi bien VEFA que PSLA, qu’après l’avoir pré-commercialisé à hauteur de 30% de son chiffre d’affaires prévisionnel.

Depuis plusieurs mois, certains organismes d’Hlm ont recours à des acquisitions en VEFA en vue de la revente en PSLA ou en vente à terme, le plus souvent à la demande des collectivités locales.

Si cette pratique doit rester marginale, son apparition mérite d’être prise en compte par la SGAHLM en ce qu’elles comporte des risques spécifiques. En effet, ces opérations entrent dans l’encours de l’organisme dès que ce dernier dispose de « droits réels immobiliers ». Cette entrée peut avoir lieu postérieurement à l’ordre de service délivré par le maître d’ouvrage. Cet ordre de service peut aussi être signé indépendamment du niveau de pré-commercialisation atteint par l’organisme d’Hlm. Dans ces conditions, l’organisme n’est pas toujours en situation de justifier du respect des 30% de pré-commercialisation.

Afin d’améliorer la prise en compte des risques liés à ces opérations, le conseil d’administration de la SGAHLM a donc décidé, lors de sa réunion du 10 avril 2012, de modifier le règlement intérieur en insérant après le premier paragraphe de l’article 8 un article ainsi rédigé :

Pour les opérations d’acquisition en VEFA en vue d’une revente à personnes physiques, l’organisme s’engage à inclure dans le contrat de vente avec le maître d’ouvrage une clause suspensive liant l’acquisition définitive de l’ouvrage à l’atteinte de 30% de pré-commercialisation minimum tel que défini au précédent alinéa. L’organisme fournit à la SGAHLM copie du contrat de vente contenant cette clause dès l’entrée de l’opération dans l’encours.

Cette modification s’imposera aux opérations qui auraient à entrer dans l’encours des organismes garantis à compter du 1er juillet 2012.

Un exemple de clause à insérer dans les contrats VEFA est disponible auprès du secrétariat de la SGAHLM.

Par ailleurs, le conseil d’administration souhaite réfléchir dans les prochains mois à une évolution des règles prudentielles de pré-commercialisation, en particulier dans le cas d’opérations dont une partie des logements sont destinés à être vendus en VEFA à d’autres organismes d’Hlm pour un usage locatif.

Votre Fédération et la SGAHLM sont à votre disposition pour répondre à toute question que ce courrier pourrait susciter.

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