La SGAHLM aux côtés des organismes d’Hlm
NOTRE FONCTIONNEMENT

Avant le lancement de toute activité d’accession sociale sécurisée à la propriété, un organisme d'Hlm (ESH, OPH, coopérative d'Hlm) doit  demander et obtenir la garantie de la SGAHLM. Cette garantie est délivrée pour l'année civile au regard d'un encours de production et soumet l'organisme d'Hlm à un certain nombre de règles prudentielles.

La SGAHLM est une structure légère, qui délègue une grande partie de l’instruction et du suivi des dossiers aux dispositifs d'autocontrôle des fédérations d’organismes d’Hlm concernées. Ce sont donc ces fédérations qui assurent l’instruction des demandes de garanties et leur renouvellement annuel.

La SGA HLM (092018).pdf 

Faire une demande de garantie

Toute demande de garantie à la SGAHLM doit être présentée après avis du dispositif d'autocontrôle de la Fédération à laquelle l'organisme adhère.

Lors de sa demande initiale, l'organisme d’Hlm envoie sa demande de garantie à la SGAHLM en précisant le montant de l’encours maximum de production de l’organisme « A » et les fonds propres dédiés à l’activité accession couverte par la garantie « B ». Un double de cette demande est adressé à la Fédération à laquelle adhère l'organisme d'Hlm, accompagné de l’autorisation de communication des informations financières à la SGAHLM. Cette dernière dispose de deux mois pour répondre à la demande de l'organisme d’Hlm.

Pour calculer l’encours maximum « A », la SGAHLM met à disposition sur son site internet un fichier Excel. Pour les opérations menées dans le cadre de SCI/SCCV, l’engagement de l'organisme d’Hlm est calculé au prorata de ses parts dans la société.

Le montant des fonds propres affectés à l’activité accession « B » doit représenter au moins 25% de l’encours, avec un montant minimum de 10.000 euros par logement. Pour déclarer les fonds propres dédiés à l’activité accession, l'organisme d’Hlm s’assurera que les fonds propres existent et qu’ils sont disponibles c’est-à-dire que le potentiel financier est supérieur aux fonds propres dédiées à l’accession.

Le dispositif d’autocontrôle vérifiera, sur la base du dossier individuel de situation (DIS) de l'organisme d’Hlm et des éventuels éléments complémentaires, la conformité de la déclaration et transmettra son analyse à la SGAHLM.

Celle-ci soumet la demande de garantie à son conseil d’administration qui l’approuve ou non.

En cas de réponse positive, une convention de garantie d’une durée d’un an est conclue entre la SGAHLM et l'organisme d’Hlm.

La cotisation annuelle perçue par la SGAHLM est constituée d’une partie fixe de 800€ HT et d’une partie variable équivalant à 0.025% de l’encours réel moyen constaté dans l’année.

Après l'obtention de la garantie d'activité

Un reporting trimestriel obligatoire

Chaque trimestre, l’organisme d’Hlm doit rendre compte à sa Fédération de ses engagements financiers en accession sociale à la propriété au travers d’un reporting spécifique renseigné en ligne sur le site de la SGAHLM. S’il ne s’agit en aucun cas de contrôler à priori les opérations lancées ou de garantir l'achèvement d'une opération d'accession, la SGAHLM s’attache à ce que les organismes intègrent la notion de risques dans leurs décisions d’investissement.

Une garantie mise en oeuvre dans certains cas 

Dès lors que les conditions d’exercice de l’activité accession sont respectées, l’octroi de la garantie est automatique. Toutefois, la SGAHLM se réserve le droit, à titre exceptionnel et de façon motivée, de fixer des conditions plus restrictives pour les «grands risques» et en cas de pertes apparues au compte de résultat.

La garantie de la SGAHLM peut être mise en jeu dès lors que la perte par l’activité accession garantie cumulée sur les cinq derniers exercices équivaut à au moins 50% des fonds propres moyens qui lui sont dédiés. La SGAHLM n’intervient donc pas tant que la perte demeure inférieure à ce seuil des 50%. Le montant de l'aide accordé par la SGAHLM est de 50% de la perte constatée, déduction faite d'une franchise de 50% des fonds propres moyens dédiés. 

Les sommes versées par la SGAHLM à l’organisme ont le caractère d’avances remboursables et la convention conclue avec l’organisme d’Hlm avant le versement de l’aide comporte une clause de retour à meilleure fortune.

Renouveler sa garantie

Chaque organisme d'Hlm adhérent à la SGAHLM doit, chaque année, demander le renouvellement de sa garantie sur la base d'un nouvel encours de production estimé pour l'année à venir.

L'instruction des demandes de renouvellement suit la même procédure que pour une première demande de garantie.

La GFA avec la SGAHLM

Le décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement par les organismes d’Hlm et modifiant le code de la construction et de l'habitation dispose que la détention par l’organisme de la garantie de la SGAHLM vaut garantie d'achèvement. Une attestation de la SGAHLM, établie de moins de six mois, doit être annexée aux actes de ventes des logements.

Les SCI/SCCV sont exclues de ce régime. Elles sont soumises au droit commun de la garantie d’achèvement et les opérations qu’elles réalisent doivent être déclarées par les organismes d’Hlm associés des SCI/SCCV dans l’encours qu’elles déclarent à la SGAHLM.

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VOUS DEVEZ REMPLIR VOTRE REPORTING DU :  31 décembre 2018 AVANT LE 15 janvier 2019
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